Conditions générales de ventes

I. Informations concernant la conclusion du contrat dans le commerce électronique



1. Partenaire contractuel



Pour l'ensemble des commandes sur le site eb www.reifenhandel.ch (sauf s'il s'agit d'un article marqué d'une note correspondante), le partenaire contractuel est le suivant:

PNEUMASTER

Route de la Mouline 8
CH-1022 Chavannes-Près-Renens (Vaud)

Suisse



Le siège de la société est à Chavannes-Près-Renens (Vaud)
Numéro du registre du commerce: CH-xxx.x.xxx.xxx-x
Tribunal compétent: Le droit suisse s'applique. Le tribunal compétent est Renens

Gérants: Gerardo SCOPPETTONE, Rui DO CARMO

Vente et facturation: Robin LAÏDE

Téléphone: +41 (0)21 525 54 04
Fax: +41 (0)21 525 54 04

E-mail: info@pneumaster.ch
Site web: www.pneumaster.ch

 

2. Passation du contrat dans le commerce électronique



Si vous émettez une commande, celle-ci représente une offre obligatoire qui équivaut à la passation d'un contrat de vente. Après la réception de cette offre, nous vous envoyons un e-mail qui contient une confirmation que votre commande est bien arrivée chez nous et un aperçu de la commande avec tous les détails. Dès que cela est fait, nous vérifions la disponibilité des articles commandés. Si un ou plusieurs articles ne sont pas disponibles à ce moment-là, nous vous notifions par e-mail le fait que nous ne pouvons pas accepter votre offre. Les articles dont la disponibilité est garantie sont envoyés. L'acceptation de l'offre obligatoire n'est aboutie que lors de l'envoi de l'article commandé.
Veuillez noter que les clients doivent être âgés d'au moins 18 ans pour commander.

3. Droit de rétractation




Vous êtes autorisé à annuler votre commande dans un délai de 24 heures sans justification sous forme écrite (p. ex. fax, e-mail en mentionnant le numéro de commande) ou, si l'objet vous est livré avant l'expiration du délai, en retournant cet objet.

L'annulation doit être adressée à:


PNEUMASTER
Route de la Mouline 8

CH-1022 Chavannes-Près-Renens (Vaud)

Fax: +41 (0)21 525 54 04

E-mail: info@pneumaster.ch





Conséquences de la rétractation:



Lors d'une annulation effective, les prestations reçues par chaque partie doivent être remboursées et, le cas échéant, les utilisations générées doivent être restituées. Si vous ne pouvez pas renvoyer la marchandise reçue entièrement ou en partie ou seulement dans un état dégradé, vous devez nous payer un remploi ordinaire, le cas échéant. Pour l'abandon d'objets, cela n'est pas le cas lorsque la dégradation des marchandises est exclusivement imputable à la vérification telle qu'elle serait approximativement possible pour vous en magasin. En principe, l'obligation de remploi ordinaire peut être évitée en ne traitant pas la marchandise comme votre propriété et en vous abstenant de faire tout ce que qui altère sa valeur. Les pneus, jantes ou roues complètes déjà montés ne peuvent plus être repris. L'enlèvement de la marchandise en Suisse a lieu chez vous à nos frais et nos risques. 



La marchandise est enlevée par DHL ou DPD au nom et par ordre de PNEUMASTER. 

Veuillez vous abstenir de renvoyer la marchandise sans concertation avec nous! Un enlèvement est effectué chez vous que par DHL

 ou DPD

Remarque:



Le droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du client et conçues d'après les exigences personnelles de ce dernier.
Il s'agit ici de l'ensemble des livraisons de jantes en aluminium et de roues complètes que nous fabriquons conformément aux données individuelles propres à chaque client.


Conditions générales de vente (CGV) de PNEUMASTER (version: décembre 2015)



Les dispositions suivantes sont valables pour toutes les commandes sur le site web www.pneumaster.ch. Les Conditions générales de vente respectivement en vigueur au moment de la commande s'appliquent.



1. Prix / Disponibilité



En ce qui concerne nos tarifs, il s'agit toujours des tarifs complets qui comportent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au moment de la commande. 
À partir d'une commande de 1 pneu de voiture, l'envoi en Suisse a lieu pour un forfait de livraison de CHF 15.- par commande, quel que soit le nombre d'articles que vous commandez par commande. Les livraisons le samedi sont livrées avec CHF 25 par commande.
Les prix des articles qui sont indiqués dans votre panier au moment de la commande correspondent parfaitement à ceux de la page actuelle d'information du produit du site web. 
En général, il faut prendre garde à ce que les offres spéciales puissent être mises à disposition selon les circonstances seulement dans le cadre d'une période restreinte. De plus, l'ensemble des offres dépendent de la disponibilité des articles.
En principe, le prix qui a été affiché sur le site Web au moment de la commande est pris en compte. Chaque commande est cédée au prix du jour respectivement en vigueur. Nous ne sommes donc pas tenus de nous engager à tarif erroné. Lors d'une commande, aucune passation de contrat de vente n'est encore effectuée.
Les articles qui sont pourvus du statut «Départ entrepôt» sont envoyés dans un délai de 2 à 3jours ouvrables soit du (lundi au vendredi) suite à la réception du paiement comptabilisé. À la réception du paiement, vous recevez une notification correspondante par e-mail.
Si le statut «Départ entrepôt» n'apparaît pas explicitement pour des pneus, cela signifie que cet article fait partie de l'offre d'un des fournisseurs de pneumaster.ch. Pour ce type de pneus, un délai de livraison d'environ 10 jours ouvrables s'applique. Cependant, il faut prendre garde à ce que la disponibilité du pneu soit garantie seulement sous réserve de la disponibilité effective auprès de notre fournisseur, étant donné que l'article doit encore être commandé par pneumaster.ch.
 Sous réserve d'erreurs et de modifications. Toutes les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

2. Conditions de paiement



  • Paiement d'avance
  • Cartes de crédit (VISA, Mastercard, Postcard)

  • PayPal
  • Paiement sur facture



PNEUMASTER se réserve le droit d'exclure certains types de paiement. Le paiement via l'envoi d'espèces ou de chèques ne peut malheureusement pas être proposé. La responsabilité de PNEUMASTER est exclue en cas de perte.

Pour vérifier l'adresse que vous avez indiquée, PNEUMASTER a recours aux agences de renseignement listées ci-après et aux données relatives à l'adresse sauvegardées dans les bases de données concernant votre personne:

  • Les données de solvabilité sont consultées chez:
Deltavista AG, Case postale, CH-8034 Zurich
  • Une vérification de solvabilité n'a lieu que si vous avez choisi le type de paiement «Facture».
  • Nous nous réservons le droit, dans le cadre de nos directives internes relatives au crédit, de ne pas garantir ces types de paiement après la vérification.
  • Si vous optez pour un paiement par versement, nous vous demandons d'effectuer un virement sur notre compte du montant complet de la facture dans un délai d'une semaine après la confirmation de la commande. Veuillez y indiquer les fins d'utilisation et le numéro de commande.



Nous vous remercions de votre compréhension quant au fait que, dans le cas d'une réception de paiement absente après 7 jours, une annulation de votre commande doive malheureusement avoir lieu.

Si le paiement par carte de crédit est sélectionné, le prélèvement est effectué en même temps que l'envoi de la marchandise. Les cartes de crédit Visa, MasterCard et Postcard sont acceptées sur notre site web.

De plus, vous pouvez également utiliser le service de paiement en ligne PayPal pour verser le montant. En tant qu'acheteur, seul un compte PayPal gratuit est nécessaire pour les paiements avec PayPal. Pour l'inscription d'un compte sur www.PayPal.ch, les acheteurs doivent indiquer une seule fois les informations de leur compte. Ensuite, seule la connexion au compte PayPal est encore nécessaire pour d'autres processus de paiement.



3. Conditions de livraison



Nous ne prenons aucun engagement quant au respect de délais de livraison obligatoires. Après la réception du paiement, le délai de livraison comprend jusqu'à 4 jours ouvrables environ pour les articles disponibles en magasin. S'il s'agit de marchandise pour laquelle une commande doit avoir lieu, la livraison peut également durer jusqu'à 14 jours ouvrables selon les circonstances. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client. Si la marchandise a été envoyée, vous recevez une notification par e-mail. L'envoi se fait toujours via DHL ou DPD. 
À partir d'une commande d'au moins 1 pneu de voiture, l'envoi coûte un forfait de CHF 15 par commande du Lundi au Vendredi et de CHF 25 par commande le Samedi.



4. Réception de la marchandise



L'envoi de la commande se fait via DHL ou DPD. Si un endommagement de votre marchandise est décelé, veuillez procéder comme suit: déclarez les dommages si possible directement auprès du livreur DHL ou DPD et documentez le degré et l'étendue de la marchandise endommagée. 
Il est possible de refuser l'acceptation de la marchandise endommagée ou de convenir d'une date d'enlèvement avec notre service client. Toutefois, veuillez toujours prendre contact avec notre service client. Vous nous rendez service pour faire valoir nos droits auprès de DHL ou DPD  et à la fois pour améliorer le service client à votre avantage.

Téléphone: +41 (0)21 634 00 00
Fax: +41 (0)21 634 00 01

E-mail: info@pneumaster.ch





5. Réserve de propriété



Jusqu'au paiement complet de la marchandise livrée, celle-ci reste notre propriété. Afin de faire valoir notre réserve de propriété, nous avons le droit d'exiger la restitution immédiate de la marchandise sous réserve, tous droits de rétention exclus. Cela n'est pas valable lorsqu'il s'agit de contre-prétentions déterminées ou acquises de manière exécutoire.



6. Force majeur



Si un cas de force majeur se produit (en particulier des catastrophes naturelles) de sorte que nous ne pouvons apporter la prestation due, aucune obligation n'existe pour la durée de l'empêchement. Vous avez le droit de retirer la commande lorsque la livraison de la marchandise est impossible pendant plus d'un mois à cause de cela.



7. Garantie



Pour tous les articles, il faut noter que nous ne sommes pas le fabricant de la marchandise que nous livrons. Si vous souhaitez faire valoir des droits conformément à la loi relative à la responsabilité du fait des produits, nous vous communiquons immédiatement le nom et l'adresse du fabricant respectif sur demande. De plus, vous pouvez faire usage des droits de garantie légaux lorsque la marchandise est endommagée ou défectueuse de quelque manière que ce soit (p. ex. livraison incomplète).

Informations concernant notre service client et les conditions de garantie en vigueur

Si des défauts apparaissent pendant la période de garantie légale de 2 ans, vous pouvez selon votre choix faire valoir les droits légaux. Si, contre toute attente, des problèmes surviennent pour votre commande, veuillez nous contacter via info@pneumaster.ch 

Les sites web sont organisés d'une manière que nous estimons appropriée en ce qui concerne les offres. Nous n'émettons aucune garantie quant au fait que ceux-ci correspondent à vos exigences personnelles et soient proposés sans interruption ni erreur à tout moment, en temps voulu et de manière sûre. L'utilisation se fait à vos propres risques; nous ne sommes pas responsables des conséquences engendrées par l'utilisation des sites web et du bien-fondé des informations diffusées. 
La livraison a lieu également sous réserve de pouvoir livrer un pneu de valeur supérieure, c'est-à-dire avec un chargement plus important (Loadindex) ou un indice de vitesse plus élevé (Speedindex).



8. Protection de la propriété intellectuelle



Le contenu des sites web est soumis à la protection de la loi relative au droit d'auteur et d'autres lois de protection. Cela est valable pour l'ensemble des images, des textes, des illustrations, des animations et des vidéos, y compris leur disposition.

Ceux-ci ne doivent pas être copiés, modifiés de quelque façon que ce soit, rediffusés ou rendus accessibles à des tiers. En outre, des images qui sont soumises au droit d'auteur de tiers se trouvent sur certains de nos sites web. Si aucune remarque correspondante n'indique le contraire, toutes les marques sont en principe protégées conformément au droit des marques. Dans le cadre de l'utilisation de notre site web, nous ne délivrons aucune autorisation pour l'utilisation de notre propriété intellectuelle ou de celle de tiers.



9. Sauvegarde du texte du contrat



Lorsque la commande est passée, le texte du contrat ne peut plus être examiné, étant donné qu'il n'est pas enregistré chez nous. Toutefois, il est possible d'imprimer les données de commande directement après l'expédition de la commande.



10. Disposition finale

Renens est respectivement déterminé en tant que lieu d'exécution et tribunal compétent dans les relations commerciales avec des entreprises et des personnes morales du droit public.

 

Fait le 13 décembre 2015.

 

 

 

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